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Texte de base consultation gratuite

Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000

Patrons signataires:

Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE).

Syndicats signataires:

Fédération INTERCO CFDT ;
Confédération CFTC ;
Fédération Force ouvrière SPSS et l'union nationale.

Organisations adhérentes signataires:

Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris, par lettre du 19 février 2001 (BO CC 2001-10).