Dernière mise à jour 26/04/2024
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Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
Patrons signataires:
Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE).
Fédération INTERCO CFDT ;
Confédération CFTC ;
Fédération Force ouvrière SPSS et l'union nationale.
Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris, par lettre du 19 février 2001 (BO CC 2001-10).
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Article 1er - Champ d'application En vigueur étendu
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Article 2 - Le contrat de travail En vigueur étendu
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Article 3 - Classification des emplois En vigueur étendu
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Article 4 - La rémunération En vigueur étendu
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Article 5 - La durée et l'organisation du temps de travail En vigueur étendu
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Article 6 - Les congés En vigueur étendu
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Article 7 - Maternité-Maladie-Accident du travail-Maladie professionnelle En vigueur étendu
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Article 8 - Dialogue social En vigueur étendu
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Article 9 - La formation professionnelle et l'apprentissage En vigueur étendu
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Article 10 - La propriété intellectuelle En vigueur étendu
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Article 11 - La commission d'interprétation En vigueur étendu
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Article 12 - La commission de conciliation En vigueur étendu
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Article 13 - La durée de la convention, son renouvellement et sa révision En vigueur étendu