Dernière mise à jour 26/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
ANNEXE II du 20 juin 2002 Règlement intérieur de la commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation
Patrons signataires:
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
Syndicat français des assureurs-conseils (SFAC).
Syndicats signataires:Syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC ;
Fédération des services CFDT ;
Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, SCOARP-CFTC.