Couverture sociale en cas de transfert ou rupture du contrat de travail Accord du 23 juin 2005 relatif à la couverture sociale en cas de transfert ou rupture du contrat de travail

Patrons signataires:

La fédération nationale du Crédit maritime mutuel,

Syndicats signataires:

Le syndicat de la confédération des travailleurs chrétiens de banques et établissements financiers, CFTC ;

La fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ;

Le syndicat CGT-FO ;

Le syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CFE-CGC ;

Le syndicat de la confédération française démocratique du travail CFDT,

Préambule