Les parties conviennent que les conventions collectives applicables sont celles déterminées par l'activité réellement exercée.
1.1. Pour les entreprises relevant de l'activité de la promotion et de la construction, il sera fait application de la convention collective de la promotion-construction n° 3248 (dans le cadre du champ défini par ladite convention) à compter de la date d'entrée en vigueur définie au sein de l'article 2 du présent accord.
1.2. Pour les entreprises relevant de l'activité de la transaction et de l'administration de biens, il sera fait application de la convention collective de l'immobilier n° 3090 (dans le cadre du champ défini par ladite convention) à compter de la date d'entrée en vigueur définie au sein de l'article 2 du présent accord.
1.3. Pour les entreprises relevant de l'activité du crédit (entendues au sens du périmètre du groupe CIFD) et employant du personnel salarié à la date du 27 janvier 2008, il sera fait application de la convention collective nationale des sociétés financières (ASF) n° 3059 à compter de la date d'entrée en vigueur définie au sein de l'article 2 du présent accord, à l'exception des entreprises soumises à titre obligatoire à une convention collective étendue.
1.4. Pour les entreprises qui n'entrent pas dans les champs conventionnels évoqués ci-dessus, il pourra, le cas échéant, être fait application soit de la convention collective de la promotion-construction, soit de la convention collective de l'immobilier, avec néanmoins une préconisation pour l'application de la convention collective de la promotion-construction.