Dernière mise à jour 20/04/2024
Retour à convention collective charcuterie de détail
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA
Patrons signataires:
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNTC).
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération des syndicats des commerces, services et forces de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération du personnel de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.
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Accord paritaire relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1-3e du code du travailEn vigueur non étendu
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Article 1 - Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R. 964-16-1-3° du code du travailEn vigueur non étendu
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Article 2 - Conditions d'attribution de ces fondsEn vigueur non étendu
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Article 3 - Conditions de versement des fondsEn vigueur non étendu
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Article 4 - Suivi de l'exécution de l'accordEn vigueur non étendu
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Article 5 - Date d'applicationEn vigueur non étendu