Dernière mise à jour 23/05/2012
Retour à convention collective charcuterie de détail
Textes Attachés consultation gratuite
Versements aux CFA Avenant du 26 juin 2006
Patrons signataires:
La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs,
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,
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Article En vigueur non étendu
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Accord paritaire relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1-4° du code du travail
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Article 1 - Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R. 964-16-1-4° du code du travail.En vigueur non étendu
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Article 2 - Conditions d'attribution de ces fonds.En vigueur non étendu
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Article 3 - Conditions de versement des fonds.En vigueur non étendu
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Article 4 - Suivi de l'exécution de l'accord.En vigueur non étendu
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Article 5 - Date d'application.En vigueur non étendu
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