Dernière mise à jour 26/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Annexe II à l'avenant n° 97 relatif au règlement du PPESVI à terme fixe (plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à terme fixe) Accord du 7 juillet 2003
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Article 1 - Champ d'application et bénéficiaires.En vigueur non étendu
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Article 2 - Forme du PPESVI.En vigueur non étendu
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Article 3 - Alimentation du PPESVI.En vigueur non étendu
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Article 4 - Affectation des sommes collectées.En vigueur non étendu
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Article 5 - Gestion des fonds.En vigueur non étendu
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Article 6 - Conseil de surveillance.En vigueur non étendu
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Article 7 - Frais de fonctionnement.En vigueur non étendu
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Article 8 - Retrait des fonds.En vigueur non étendu
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Article 9 - Durée de blocage et cas de déblocage anticipé.En vigueur non étendu