Dernière mise à jour 24/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement
Patrons signataires:
FCGA.
Syndicats signataires:SNAPCGAA ;
FIECI CFE-CGC.
Organisations adhérentes signataires:
UNSA FESSAD, par lettre du 3 décembre 2013 (BO n°2013-51)