Dernière mise à jour 19/05/2024
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Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Brochure JO n°3117 - IDCC n°843

Article 4
En vigueur étendu en date du 02 septembre 1976
Au cas où, pendant une période d'indemnisation, il y aurait rupture du contrat de travail, le salarié intéressé bénéficierait du reliquat des droits à l'indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l'accident en cause, jusqu'à épuisement de ces droits.