Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Brochure JO n°3117 - IDCC n°843
En vigueur étendu en date du 02 septembre 1976
Au cas où, pendant une période d'indemnisation, il y aurait rupture du contrat de travail, le salarié intéressé bénéficierait du reliquat des droits à l'indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l'accident en cause, jusqu'à épuisement de ces droits.