Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Brochure JO n°3117 - IDCC n°843
En vigueur étendu en date du 02 septembre 1976
La rechute reconnue comme telle par la sécurité sociale ne donne pas lieu à application de délai de franchise, qu'elle intervienne ou non au cours de la même année civile que la première interruption.