Dernière mise à jour 19/05/2024
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Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Brochure JO n°3117 - IDCC n°843

Article 1
En vigueur étendu en date du 02 septembre 1976
La durée d'indemnisation est précisée par l'article 37 de la convention. Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er juillet 1976 de cet article 37, les droits à durée d'indemnisation seront partagés par moitié dans la période d'application de la garantie du 1er juillet au 31 décembre 1976.