Epargne interentreprises (PEI) Accord du 4 juillet 2005 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article En vigueur étendu

Organismes gestionnaires financiersEn vigueur étendu

TITRE Ier : Economie générale

• Article 2 - Choix des organismes gestionnairesEn vigueur étendu

TITRE II : Périmètre et alimentation

• Article 3 - EntreprisesEn vigueur étendu

• Article 4 - BénéficiairesEn vigueur étendu

• Article 5 - Adhésion des entreprises et des bénéficiairesEn vigueur étendu

• Article 6 - AlimentationEn vigueur étendu

• Article 7 - Modalités de versementsEn vigueur étendu

TITRE III : Gestion des sommes alimentant le plan et fonctionnement du plan

• Article 8 - Emploi des sommes versées et gestion des droits des adhérentsEn vigueur étendu

• Article 9 - Calcul du montant de la réserve spéciale de participationEn vigueur étendu

• Article 10 - Date de versement. - Majoration de retardEn vigueur étendu

• Article 11 - Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiairesEn vigueur étendu

• Article 12 - Collecte et affectation des sommesEn vigueur étendu

• Article 13 - Sort des revenus, avoirs fiscauxEn vigueur étendu

• Article 14 - Indisponibilité des droits et demandes de retraitEn vigueur étendu

• Article 15 - Régime social et fiscalEn vigueur étendu

• Article 16 - Frais de tenue du registre des comptes administratifsEn vigueur étendu

• Article 17 - Cas du départ d'un salariéEn vigueur étendu

TITRE IV : Structures de pilotage, de gestion et de contrôle

• Article 18 - Comité de suivi paritaireEn vigueur étendu

• Article 19 - Conseils de surveillanceEn vigueur étendu

• Article 20 - Teneurs de compte conservateur de parts Tenue des registresEn vigueur étendu

• Article 21 - DépositaireEn vigueur étendu

TITRE V : Information des adhérents

• Article 22 - Obligation de l'entrepriseEn vigueur étendu

• Article 23 - Information collectiveEn vigueur étendu

• Article 24 - Informations individuellesEn vigueur étendu

TITRE VI : Dispositions diverses

• Article 25 - Date d'effet, dépôt et extension de l'accordEn vigueur étendu

• Article 26 - LitigesEn vigueur étendu

• Article 27 - Modification.- DénonciationEn vigueur étendu

• Article 28 - Clause de sauvegardeEn vigueur étendu

• Article 29 - DuréeEn vigueur étendu

• Article 30 - Clause de révision triennaleEn vigueur étendu

• Article 31 - AnnexeEn vigueur étendu