Retour à convention collective avocats : avocats salariés des cabinets


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Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.

Patrons signataires:

Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;

Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;

Délégation patronale de la fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) ;

Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;

Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;

Syndicat des avocats de France (SAFE).


Syndicats signataires:

Fédération des services CFDT ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Organisations adhérentes signataires:

Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC-CGC) par lettre du 15 octobre 1999 (BO CC 99-43).
Le syndicat Avenir des barreaux de France, section patronale, par lettre du 2 novembre 1999 (BO CC 99-46).
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lettre du 13 janvier 2003 (BO CC 2003-7).