Dernière mise à jour 25/04/2024
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Accord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Patrons signataires:
CNAE ;
CNADA ;
FNUJA ;
UPSA ;
ABFP.
Syndicats signataires:SPAAC CGC ;
SNECPJJ CFTC.
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Missions de la commission paritaire de validationEn vigueur étendu
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Saisine de la commission paritaireEn vigueur étendu
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Organisation de la commissionEn vigueur étendu
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Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu
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Dépôt des accords validés par la commission auprès de l'administrationEn vigueur étendu
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Indemnisation des membres de la commission paritaire de validationEn vigueur étendu
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Entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur étendu
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Formalités de dépôtEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu