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Formation professionnelle Accord du 18 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle
Dernière mise à jour 26/04/2024
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Accord du 18 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle
I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En vigueur étendu
II. Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance
En vigueur étendu
III. Durée et conditions d'application
En vigueur étendu
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