Sécurité sociale : praticiens-conseils du régime général

Brochure JO n°3339 - IDCC n°2603

Article 11
Caractère impératif de l'accord
En vigueur non étendu en date du 16 novembre 2012

Le présent accord est d'application impérative pour l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.