Dernière mise à jour 21/09/2024
Retour à convention collective salariés du particulier employeur
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 10 juillet 2013 relatif à la création du conseil du dialogue social
Patrons signataires:
FEPEM.
Syndicats signataires:FS CFDT ;
FSS CFTC ;
FGTA FO ;
CGT commerce.
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Exposé des motifs