Réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Brochure JO n°3099 - IDCC n°1424
Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail
Chapitre II : Organisation et aménagement du travail
Section 2 : Aménagement du temps de travail
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps
Garanties
En vigueur étendu en date du 25 août 2000
La prise d'un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l'obtention des droits à l'ancienneté, la prime de départ à la retraite ou l'indemnité de licenciement.
De même, pendant son congé, le salarié continue à bénéficier de ses droits sociaux.
A l'issue de son congé, le salarié est réintégré dans un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle assorti d'une rémunération équivalente.
Les entreprises constituent les provisions nécessaires à la garantie des droits acquis par le salarié au titre de son CET.
De même, pendant son congé, le salarié continue à bénéficier de ses droits sociaux.
A l'issue de son congé, le salarié est réintégré dans un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle assorti d'une rémunération équivalente.
Les entreprises constituent les provisions nécessaires à la garantie des droits acquis par le salarié au titre de son CET.