Annexe II : Indemnisation complémentaire de l'incapacité temporaire Annexe II relative à l'indemnisation complémentaire de l'incapacité temporaire (Reprise de l'accord du 28 novembre 1979)

(Reprise de l'accord du 28 novembre 1979)

• Article 1erEn vigueur étendu

• Article 2En vigueur étendu

• Article 3En vigueur étendu

• Article 4En vigueur étendu

• Article 5En vigueur étendu