Article 5 Taux de la cotisation. › NOUVEAU DISPOSITIF LIÉ À L'EMBAUCHE DES SAISONNIERS. › Indemnisation saisonnière professionnelle en cas de report d'embauche.

Les taux de la cotisation seront fixés dans le cadre d'une convention tripartite UNEDIC, SNTF, organisations syndicales signataires du présent accord. Cette convention déterminera les règles d'indemnisation. Les taux de cette cotisation pourront être revus annuellement par la commission tripartite, en fonction des résultats présentés par l'UNEDIC pour assurer l'équilibre du fonds.