NOUVEAU DISPOSITIF LIÉ À L'EMBAUCHE DES SAISONNIERS.
Indemnisation des saisonniers en cas de report d'embauche.
En vigueur étendu en date du 15 juin 2000
A. Inscription
Tout saisonnier en situation de report d'embauche, détenteur de l'attestation de report d'embauche délivrée par l'employeur, pourra s'incrire auprès du bureau ASSEDIC dont dépend son employeur et produire :
1. La lettre d'embauche ;
2. L'attestation de report d'embauche pour insuffisance ou manque de neige.
B. Indemnisation
1. Saisonniers en situation d'ouverture des droits :
Les salariés ayant droit à des allocations d'assurance chômage ou de solidarité sont indemnisés à ce titre jusqu'à leur embauche effective.
2. Saisonniers sans ouverture des droits :
Les saisonniers ne pouvant justifier d'une indemnisation au titre des allocations visées aux articles L. 315-3, L. 351-9, L. 351-10 du code du travail pourront bénéficier de l'indemnisation saisonnière professionnelle à partir de la date d'embauche.
Tout saisonnier en situation de report d'embauche, détenteur de l'attestation de report d'embauche délivrée par l'employeur, pourra s'incrire auprès du bureau ASSEDIC dont dépend son employeur et produire :
1. La lettre d'embauche ;
2. L'attestation de report d'embauche pour insuffisance ou manque de neige.
B. Indemnisation
1. Saisonniers en situation d'ouverture des droits :
Les salariés ayant droit à des allocations d'assurance chômage ou de solidarité sont indemnisés à ce titre jusqu'à leur embauche effective.
2. Saisonniers sans ouverture des droits :
Les saisonniers ne pouvant justifier d'une indemnisation au titre des allocations visées aux articles L. 315-3, L. 351-9, L. 351-10 du code du travail pourront bénéficier de l'indemnisation saisonnière professionnelle à partir de la date d'embauche.