NOUVEAU DISPOSITIF LIÉ À L'EMBAUCHE DES SAISONNIERS.
Cotisation professionnelle.
En vigueur étendu en date du 15 juin 2000
Il est institué une cotisation professionnelle d'indemnisation saisonnière, due par les employeurs et les salariés des entreprises exploitantes des domaines skiables, assise sur l'assiette de cotisation retenue pour l'ensemble dse cotisations de la saison d'hiver (permanents et saisonniers).
Cette cotisation est collectée annuellement par les ASSEDIC concernés selon les conditions de forme et de procédure fixées par convention.
Cette cotisation est collectée annuellement par les ASSEDIC concernés selon les conditions de forme et de procédure fixées par convention.