Retour à ANNEXE IV " INGENIEURS ET CADRES " Annexe IV du 10 juillet 1969
Départ en retraite.
En vigueur étendu en date du 26 mai 2004
A. - Départ à la retraite à l'initiative du salarié
L'ingénieur ou le cadre souhaitant partir dans les conditions prévues au présent article devra avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de son départ sauf cas d'inaptitude médicale constatée.
1. Départ des ingénieurs ou cadres âgés de 65 ans ou plus :
Le départ volontaire d'un ingénieur ou cadre âgé de 65 ans ou plus pour faire valoir ses droits à la retraite ouvre droit à une indemnité de départ en retraite, à condition qu'il compte 2 années d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité est fixée comme suit :
- pour les 10 premières années de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, 1/8 de mois de rémunération par année d'ancienneté ;
- pour la tranche d'ancienneté allant de 10 à 20 ans de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, 1/4 de mois de rémunération par année d'ancienneté ;
- pour la tranche d'ancienneté au-delà de 20 ans de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, 3/8 de mois de rémunération par année d'ancienneté.
En outre, si l'intéressé a occupé dans l'entreprise un emploi ne relevant pas de la présente annexe, il reçoit pour son ancienneté dans cet emploi un complément d'indemnité calculé sur les mêmes bases, mais réduit de moitié.
L'indemnité totale ne pourra pas toutefois dépasser 8 mois de rémunération.
La rémunération servant de base au calcul est le salaire mensuel moyen des 3 dernières années (primes comprises).
Pour le calcul du montant de cette indemnité, il n'est pas tenu compte des fractions d'année.
L'indemnité de départ en retraite est versée déduction faite, le cas échéant, d'une indemnité de même nature versée par une caisse de retraite ou une compagnie d'assurances ou tout autre organisme similaire auquel l'entreprise aurait adhéré, et limitée à la quote-part de l'employeur.
2. Départ des ingénieurs ou cadres âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans :
Lorsque le départ d'un salarié âgé de plus de 60 ans et de moins de 65 ans s'effectue pour faire valoir ses droits à la retraite, l'intéressé perçoit une indemnité calculée comme au paragraphe 1 ci-dessus, en fonction de son ancienneté à la date de son départ de l'entreprise.
En outre, et pour tous les ingénieurs ou cadres ayant plus de 10 ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale, cette indemnité sera majorée de 2,5 % par année d'anticipation, soit de :
- 2,5 % en cas de départ entre 64 et 65 ans ;
- 5 % en cas de départ entre 63 et 64 ans ;
- 7,5 % en cas de départ entre 62 et 63 ans ;
- 10 % en cas de départ entre 61 et 62 ans ;
- 12,5 % en cas de départ entre 60 et 61 ans.
3. Départ anticipé (avant l'âge de 60 ans) :
Tout salarié ayant commencé à travailler jeune pourra demander son départ anticipé à la retraite avant l'âge de 60 ans à condition qu'il remplisse les dispositions prévues à cet égard dans la loi portant réforme des retraites n° 2003-775, du 21 août 2003 (art. 23) et le décret n° 2003-1036, du 30 octobre 2003.
Dans ce cas, l'intéressé percevra une indemnité calculée comme au paragraphe 1 ci-dessus, en fonction de son ancienneté à la date de son départ de l'entreprise.
En outre, et pour tous les ingénieurs ou cadres ayant plus de 10 ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale, cette indemnité sera majorée de 12,5 %.
B. - Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
1. Mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de 65 ans ou plus :
La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement.
Elle ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite calculée comme au point A, paragraphe 1 du présent article, en fonction de l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre à la date de son départ de l'entreprise.
2. Mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans :
La mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement dès lors que l'ingénieur ou cadre remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Elle s'accompagne d'une indemnité de mise à la retraite calculée comme au point A, paragraphes 1 et 2 du présent article, en fonction de son ancienneté à la date de son départ de l'entreprise.
L'ingénieur ou le cadre souhaitant partir dans les conditions prévues au présent article devra avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de son départ sauf cas d'inaptitude médicale constatée.
1. Départ des ingénieurs ou cadres âgés de 65 ans ou plus :
Le départ volontaire d'un ingénieur ou cadre âgé de 65 ans ou plus pour faire valoir ses droits à la retraite ouvre droit à une indemnité de départ en retraite, à condition qu'il compte 2 années d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité est fixée comme suit :
- pour les 10 premières années de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, 1/8 de mois de rémunération par année d'ancienneté ;
- pour la tranche d'ancienneté allant de 10 à 20 ans de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, 1/4 de mois de rémunération par année d'ancienneté ;
- pour la tranche d'ancienneté au-delà de 20 ans de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, 3/8 de mois de rémunération par année d'ancienneté.
En outre, si l'intéressé a occupé dans l'entreprise un emploi ne relevant pas de la présente annexe, il reçoit pour son ancienneté dans cet emploi un complément d'indemnité calculé sur les mêmes bases, mais réduit de moitié.
L'indemnité totale ne pourra pas toutefois dépasser 8 mois de rémunération.
La rémunération servant de base au calcul est le salaire mensuel moyen des 3 dernières années (primes comprises).
Pour le calcul du montant de cette indemnité, il n'est pas tenu compte des fractions d'année.
L'indemnité de départ en retraite est versée déduction faite, le cas échéant, d'une indemnité de même nature versée par une caisse de retraite ou une compagnie d'assurances ou tout autre organisme similaire auquel l'entreprise aurait adhéré, et limitée à la quote-part de l'employeur.
2. Départ des ingénieurs ou cadres âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans :
Lorsque le départ d'un salarié âgé de plus de 60 ans et de moins de 65 ans s'effectue pour faire valoir ses droits à la retraite, l'intéressé perçoit une indemnité calculée comme au paragraphe 1 ci-dessus, en fonction de son ancienneté à la date de son départ de l'entreprise.
En outre, et pour tous les ingénieurs ou cadres ayant plus de 10 ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale, cette indemnité sera majorée de 2,5 % par année d'anticipation, soit de :
- 2,5 % en cas de départ entre 64 et 65 ans ;
- 5 % en cas de départ entre 63 et 64 ans ;
- 7,5 % en cas de départ entre 62 et 63 ans ;
- 10 % en cas de départ entre 61 et 62 ans ;
- 12,5 % en cas de départ entre 60 et 61 ans.
3. Départ anticipé (avant l'âge de 60 ans) :
Tout salarié ayant commencé à travailler jeune pourra demander son départ anticipé à la retraite avant l'âge de 60 ans à condition qu'il remplisse les dispositions prévues à cet égard dans la loi portant réforme des retraites n° 2003-775, du 21 août 2003 (art. 23) et le décret n° 2003-1036, du 30 octobre 2003.
Dans ce cas, l'intéressé percevra une indemnité calculée comme au paragraphe 1 ci-dessus, en fonction de son ancienneté à la date de son départ de l'entreprise.
En outre, et pour tous les ingénieurs ou cadres ayant plus de 10 ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale, cette indemnité sera majorée de 12,5 %.
B. - Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
1. Mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de 65 ans ou plus :
La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement.
Elle ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite calculée comme au point A, paragraphe 1 du présent article, en fonction de l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre à la date de son départ de l'entreprise.
2. Mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans :
La mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement dès lors que l'ingénieur ou cadre remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Elle s'accompagne d'une indemnité de mise à la retraite calculée comme au point A, paragraphes 1 et 2 du présent article, en fonction de son ancienneté à la date de son départ de l'entreprise.