Ports de plaisance
Brochure JO n°3183 - IDCC n°1182
Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012
Convention collective nationale du 8 mars 2012
Titre VI Rémunération
Prime de panier
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2013
Une prime de panier est accordée par l'employeur pour les salariés entrant dans les conditions d'attribution déterminées par l'URSSAF.
Le montant exonéré de charges sociales est fixé annuellement par l'URSSAF. Ce montant est un minimum ; l'entreprise peut accorder une prime de panier d'un montant supérieur à celui fixé par l'URSSAF dans le cadre de la réglementation sur l'exonération des charges sociales.