Dernière mise à jour 20/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Ports de plaisance

Brochure JO n°3183 - IDCC n°1182

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012

Convention collective nationale du 8 mars 2012
Titre VI Rémunération
Article 45
Médaille de la fédération
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2013


La médaille de la fédération française des ports de plaisance est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués chez un, deux ou trois ports de plaisance au maximum, par toute personne salariée relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Elle est accordée aux salariés, quelle que soit leur nationalité, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers.
Elle peut également être accordée aux salariés qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger : chez un employeur français, dans une succursale, agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est situé sur le territoire français, dans les filiales des sociétés françaises, même si celles-ci ne sont pas constituées selon le droit français.
La médaille de la fédération française des ports de plaisance comporte trois échelons :
- la médaille d'argent avec ruban jaune décernée après 15 ans de service ;
- la médaille d'or avec ruban bleu décernée après 20 ans de service ;
- la médaille de platine avec ruban bleu et jaune décernée après 30 ans de service.
Un diplôme est délivré à ses titulaires.
A cette occasion, le salarié percevra une gratification de l'employeur correspondant à :
- 130 points d'indice, pour 15 ans de service ;
- 170 points d'indice, pour 20 ans de service ;
- 210 points d'indice, pour 30 ans de service.
Est notamment assimilé aux années de service effectif le temps passé sous les drapeaux par les salariés français au titre du service militaire obligatoire quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez les employeurs.
Les médailles sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs.
Le salarié doit joindre à sa demande les justificatifs suivants :
- certificat de travail de chaque employeur ou, dans le cas où l'employeur a disparu, une attestation établie par deux témoins et visée par le maire afin d'authentifier la cause pour laquelle le certificat ne peut être produit ;
- un état signalétique du service militaire ou une photocopie du livret militaire.