Ports de plaisance
Brochure JO n°3183 - IDCC n°1182
Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012
Convention collective nationale du 8 mars 2012
Titre V Congés et suspensions du contrat de travail
Chapitre Ier Congés et autorisations d'absence
Jours de congés supplémentaires pour ancienneté
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2013
Les salariés des ports de plaisance bénéficient en plus du congé principal d'un congé supplémentaire pour ancienneté ainsi fixé :
- dès la 3e année d'ancienneté : 1 jour ;
- dès la 6e année d'ancienneté : 2 jours
- dès la 12e année d'ancienneté : 3 jours.
La prise de ces journées de congés se fera dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les jours de congés payés légaux.
L'ancienneté se décompte à partir du premier jour d'embauche en contrat à durée indéterminée ou du premier jour en contrat à durée déterminée si celui-ci a précédé l'embauche en durée indéterminée sans interruption entre les contrats successifs.