Ports de plaisance
Brochure JO n°3183 - IDCC n°1182
Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012
Convention collective nationale du 8 mars 2012
Titre III Conditions d'emploi
Chapitre II Rupture du contrat de travail
Cas particuliers de rupture du contrat de travail
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2013
1. Force majeure
Le ralentissement d'activité, la cessation d'entreprise, la liquidation de biens et le règlement judiciaire, le décès de l'employeur ne sont pas considérés comme des cas de force majeure et ne dispensent pas l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.
2. Maladie prolongée du salarié
La maladie prolongée du salarié peut être une cause de rupture du contrat de travail lorsqu'elle apporte dans le fonctionnement de l'entreprise une désorganisation rendant indispensable de procéder au remplacement définitif du salarié.
L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
3. Inaptitude physique
Lorsque l'inaptitude physique du salarié à son emploi sera médicalement constatée, l'employeur sera tenu de chercher une solution de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé.
En cas d'impossibilité de reclassement, il pourra être mis fin au contrat de travail. L'employeur devra respecter la procédure de licenciement individuel.