Article Préambule › Modifiant la convention collective nationale unifiée

La loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 visant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, dite loi « Bonny », est le résultat des travaux et des conclusions de la commission chargée en janvier 2014 par le ministre en charge des transports, d'évaluer l'opportunité de faire évoluer les règles d'emploi des dockers.
Confié à Martine Bonny, inspectrice générale du CGEDD, ce groupe de travail s'est attaché avant tout à clarifier les textes adoptés lors de la réforme portuaire de 1992 qui comportaient de nombreuses ambiguïtés et dont la rédaction était insuffisamment normative pour en garantir dans le temps une sécurité juridique suffisante. L'objet de ces travaux dont le caractère consensuel et euro-compatible a été salué par le Parlement a été de conforter la pérennisation de la profession de dockers par le concept de mensualisation mis en place en 1992 et d'éviter des situations de concurrence déloyale.
Cette nouvelle loi impacte par les définitions qu'elle comporte ou précise, plusieurs dispositions figurant dans la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention ». L'objet de cet accord de révision est de les prendre en compte.
Cet accord acte par ailleurs un engagement de « statu quo » relatif au périmètre d'emploi prioritaire des ouvriers dockers, et confirme le caractère impératif des dispositions de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention ».