Conformément à l'article L. 2254-1 du code du travail, les dispositions de la présente convention collective s'appliquent au contrat de travail des salariés visés à l'article 2, sauf dispositions plus favorables en vigueur, résultant d'un accord collectif - accord territorial de branche (accord de place), accords locaux d'entreprise ou d'établissement -, d'un accord atypique, d'un usage, d'un engagement unilatéral d'entreprise ou du contrat de travail.
Ainsi, dans les établissements dont l'activité principale est l'administration et/ou l'exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche et leurs filiales, la mise en oeuvre de la présente convention collective ne peut avoir pour effet de réduire, pour les salariés présents et futurs des établissements dont l'activité principale est l'administration et/ou l'exploitation des ports maritimes de commerce et/ou de pêche et de leurs filiales relevant précédemment de la convention collective verte, les avantages en vigueur portant sur les primes ou dispositions suivantes dont ils bénéficient dans le cadre d'accords locaux pris en application de cette convention collective :
- les indemnités de panier ;
- les indemnités horaires pour travaux particulièrement pénibles, incommodes ou insalubres ;
- les remboursements de frais ;
- jour de la fête locale dans les ports où l'usage en est établi ;
- vêtements de travail et logement pour raison de service ;
- supplément d'assiduité pour dimanches et jours fériés ;
- supplément familial pour les salariés dont les enfants à charge poursuivent des études entre 20 ans et 26 ans ;
- rémunération des temps de préparation et de nettoyage.
Les avantages à caractère financier listés ci-dessus suivent la même revalorisation que le SBMH.
Dans les établissements dont l'activité principale est l'administration et/ou l'exploitation des ports maritimes de commerce et/ou de pêche et de leurs filiales, les partenaires sociaux s'engagent à négocier l'adaptation des accords et des usages locaux, en tant que de besoin et sans pénaliser les salariés, pour tenir compte des modifications qui découleraient de la nouvelle convention, notamment pour ce qui concerne les éléments de rémunération basés sur des références qui étaient définies dans la convention collective verte.
L'application de la présente convention collective ne peut être la cause d'une réduction des avantages individuels acquis par les bénéficiaires des deux conventions collectives d'origine avant l'entrée en vigueur de la présente convention.