Période de professionnalisation pour les salariés
En vigueur étendu en date du 23 juin 2005
5.1. Objectif
Les parties signataires conviennent de mettre en place et de développer dans la branche les périodes de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
5.2. Salariés prioritaires au titre des périodes de professionnalisation
Les salariés prioritaires au titre des périodes de professionnalisation sont les suivants :
- salariés dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions techniques, technologiques et professionnelles et de l'organisation du travail ;
- salariés souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
- salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou femmes et hommes après un congé parental ;
- travailleurs handicapés et assimilés (art. L. 323-3 du code du travail) ;
- salariés de tous niveaux accédant à des fonctions ou missions nouvelles ;
- salariés en état d'inaptitude partielle ou totale à leur poste de travail.
5.3. Actions prioritaires au titre des périodes de professionnalisation
La période de professionnalisation doit permettre au salarié :
- soit d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle utilisable dans la branche ;
- soit un CQP créé par la CPNEFP de la branche des services funéraires, soit le CQP " Agent technique marbrerie funéraire " de la branche carrières et matériaux ;
- soit une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective des pompes funèbres ;
- soit de participer à une action de formation correspondant à des domaines reconnus comme prioritaires par la CPNEFP, en fonction des besoins de la branche.
5.4. Durée et modalités de la formation des périodes de professionnalisation
La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 21 heures.
Certains métiers, de par leur spécificité, nécessitent en plus de la formation théorique, une formation en situation de cas pratiques en entreprise assurée par un tuteur. Pour ces métiers spécifiques définis par le décret 95-653 du 9 mai 1995, la durée des actions de formation au titre du contrat de professionnalisation, telle que définie au 1er alinéa du présent article, comporte des périodes minimum de formation théorique fixées par les articles R. 2223-42 à R. 2223-47 du code général des collectivités territoriales et des périodes de cas pratiques sous le contrôle d'un tuteur.
La formation pratique doit être effectuée par un tuteur ayant suivi une formation de formateur ou possédant une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans la qualification faisant l'objet de la période de professionnalisation.
5.5. Mise en oeuvre des périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation seront mises en oeuvre suivant le processus suivant :
- évaluation préalable des connaissances et des savoir-faire et prise en compte de l'expérience du salarié ;
- établissement d'un parcours de formation personnalisé ;
- réalisation du parcours de formation par le salarié.
5.6. Dispositions financières des périodes de professionnalisation
Le montant des actions d'évaluation, de formation et de certification sera pris en charge par l'OPCIB sur une base forfaitaire horaire fixée, à compter du 1er janvier 2005, à :
- 25 EUR, pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP ou d'un diplôme ou d'un titre professionnel mis en place par la branche des services funéraires, ou débouchant sur une certification favorisant l'employabilité dans la branche (CACES, FIMO, FCOS, ...) ;
- à titre transitoire, en attente de la mise en place, d'ici à fin 2006, des nouveaux CQP en cours de préparation, les contrats conclus pour une des formations prévues aux articles R. 2223-43 à R. 2223-47 du code général des collectivités territoriales seront pris en charge sur une base forfaitaire de 23 EUR ;
- 19 EUR pour les autres contrats.
Les durées maximales de prise en charge de la formation pratique, pour les métiers visés à l'alinéa 3 de l'article 5.4 " Durée et modalités de la formation des périodes de professionnalisation " seront fixées par la section paritaire de l'OPCIB.
Les parties signataires conviennent que ces forfaits, établis en début d'exercice, pourront faire l'objet d'au moins une révision annuelle par la section paritaire professionnelle de l'OPCIB.
Ils pourront être également révisés en cours d'exercice, par la section paritaire professionnelle, au vu de l'avancement de l'utilisation des fonds du dispositif professionnalisation, sur la base des éléments chiffrés devant être communiqués, trimestriellement, par l'OPCIB, à la section paritaire professionnelle de l'OPCIB.