Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle
En vigueur étendu en date du 23 juin 2005
Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires décident des affectations suivantes :
a) Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés (1)
A compter du 1er janvier 2005, les entreprises consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalant à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année précédente, dont :
- 0,2 % pour le congé individuel de formation versé au Fongecif ;
- 0,5 % pour les priorités définies par le présent accord de branche, à savoir :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation, visés aux articles 3 et 5 du présent accord ;
- les actions de préparation et de formation à la fonction tutorale ;
- les actions d'exercice de la fonction tutorale ;
- le financement des frais de formationsalaires(2), coûts pédagogiques,allocation de formation(2), transport, repas et hébergement) liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 9 du présent accord ;
- les actions de formation aux entretiens professionnels des employeurs et de leurs représentants prévus à l'article 4.1 du présent accord ;
- les dépenses engagées par la branche pour l'organisation, le fonctionnement et la promotion des CQP.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCIB.
- 0,9 % au titre du plan de formation géré directement par l'entreprise ou versé à un OPCA.
b) Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalant à :
- 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2005 sur la base de la masse salariale de l'année précédente ;
- 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2006 sur la base de la masse salariale de l'année précédente.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCIB.
Ce versement est affecté au financement des priorités définies par l'accord de branche incluant notamment :
- à concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation visés aux articles 3 et 5 du présent accord ;
- les actions de préparation et de formation à la fonction tutorale ;
- les actions d'exercice de la fonction tutorale ;
- le financement des frais de formationsalaires(3), coûts pédagogiques,allocation de formation(3), transport, repas et hébergement) liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 9 du présent accord ;
- les frais de formation aux entretiens professionnels des employeurs et de leurs représentants prévus à l'article 4.1 du présent accord ;
- les dépenses engagées par la branche pour l'organisation, le fonctionnement et la promotion des CQP.
- à concurrence du solde du montant des versements :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation (DIF) pour les actions non prioritaires ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- et plus généralement, les actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle continue.
L'intégralité des sommes collectées par l'OPCIB au titre des contributions minimum, telles que prévues ci-dessus, est mutualisée dès sa réception.
La section paritaire professionnelle des services funéraires détermine les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions financières.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 avril 2006, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°) du code du travail (arrêté du 12 avril 2006, art. 1er).
(3) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°) du code du travail.