Dernière mise à jour 20/05/2024
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Pôle emploi

Brochure JO n°3367 - IDCC n°2847

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la conciliation entre vies professionnelle, familiale et personnelle

Chapitre IX Durée et modalités de suivi
Article 9.2
Commission égalité professionnelle des comités d'établissement
En vigueur non étendu en date du 10 novembre 2015


Au niveau de chaque comité d'établissement, les commissions égalité professionnelle sont destinataires du rapport sur la situation comparée aux niveaux national et régional des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes. Ces commissions examinent également les conditions d'accès des femmes à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle les conditions d'emploi, et en particulier celles des femmes à temps partiel, ainsi que les éléments d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. L'état des situations d'écart à la médiane des hommes et des femmes leur est adressé dès son élaboration ; cet état est réactualisé après chaque campagne de promotion pendant toute la durée de l'accord.
La direction des ressources humaines intervient en tant que de besoin à la commission égalité femmes-hommes du comité d'établissement.
Au cours d'une mandature, les membres des commissions égalité professionnelle et ceux de la commission de suivi de cet accord ont la possibilité de bénéficier d'une formation de 3 jours consacrée à l'égalité professionnelle sous forme d'autorisation spécifique d'absence rémunérée. Les frais de déplacement et d'hébergement liés à cette formation sont pris en charge par Pôle emploi.