Dernière mise à jour 19/05/2024
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Pôle emploi

Brochure JO n°3367 - IDCC n°2847

Assurance complémentaire santé et prévoyance

Chapitre IV Régime de prévoyance obligatoire
Article 4.4
Prestations
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2017


La garantie proposée comporte un choix entre plusieurs options de couverture tel que présenté dans le tableau figurant en annexe II. Le montant de la cotisation est indépendant de l'option choisie.
Une option regroupe un ensemble prédéfini de garanties exprimées à des niveaux déterminés. Chaque agent choisit obligatoirement une option parmi celles proposées. En cas d'absence de choix, l'option 1 lui est appliquée par défaut.
En cas de demande de changement d'option, à la libre initiative de l'agent, celui-ci intervient au premier jour du mois suivant cette demande.