Pôle emploi
Brochure JO n°3367 - IDCC n°2847
Assurance complémentaire santé et prévoyance
Chapitre III Régime complémentaire de frais de soins de santé et de maternité
Prestations
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2017
Les prestations décrites au contrat couvrent les bénéficiaires cotisants et les ayants droit au titre du forfait de base et des régimes optionnels selon leur niveau d'affiliation.
Les prestations sont détaillées dans le tableau joint en annexe I.
La prise en charge mutualiste est calculée acte par acte.
Les sommes restant à la charge du participant sont au minimum égales à la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.