Pôle emploi
Brochure JO n°3367 - IDCC n°2847
Assurance complémentaire santé et prévoyance
Chapitre II Nature des garanties
Garantie de prévoyance obligatoire
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2017
L'objectif est d'offrir aux agents en activité une protection supplémentaire face aux aléas de l'existence, en complément des prestations réglementaires et conventionnelles spécifiques aux deux statuts, privé et public.
L'incapacité-invalidité couvre sous certaines conditions les pertes de salaire en cas d'arrêt de travail.
La rente éducation vise la protection des enfants en cas de décès de l'agent.
La rente de conjoint assure sous certaines conditions une rente temporaire.
La garantie décès permet le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD) de l'agent.
Les rentes sont versées mensuellement dans le respect des conditions législatives et réglementaires.