Dernière mise à jour 19/05/2024
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Pôle emploi

Brochure JO n°3367 - IDCC n°2847

Assurance complémentaire santé et prévoyance

Chapitre IV Régime de prévoyance obligatoire
Article 4.7
Garantie décès
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2017


La garantie contre le risque lié à tout décès hors exclusions légales ou à l'IAD assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement, conformément au tableau joint en annexe II, soit :
1. D'un capital ;
2. D'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente éducation aux enfants à charge ;
3. D'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente temporaire au bénéfice du conjoint survivant.