Dernière mise à jour 19/05/2024
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Pôle emploi

Brochure JO n°3367 - IDCC n°2847

Assurance complémentaire santé et prévoyance

Chapitre IV Régime de prévoyance obligatoire
Article 4.2
Garantie de prévoyance obligatoire
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2012


La participation de Pôle emploi et des agents sur le montant de la cotisation se répartit comme suit, selon la tranche de rémunération.

TranchePart salarialePart patronale
A26 %74 %
B38 à 45 %62 à 55 %
C50 %50 %


Les parties à négociation se rencontreront pour réajuster et préciser les taux dans les fourchettes proposées ci-dessus en fonction des coûts arrêtés à l'issue du dialogue compétitif réalisé dans le cadre de l'appel d'offres.