Pôle emploi
Brochure JO n°3367 - IDCC n°2847
Assurance complémentaire santé et prévoyance
Chapitre II Nature des garanties
Garantie de prévoyance obligatoire
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2012
L'objectif est d'offrir aux agents en activité une protection supplémentaire face aux aléas de l'existence, en complément des prestations réglementaires et conventionnelles spécifiques aux deux statuts privé et public :
- l'incapacité-invalidité couvre sous certaines conditions les pertes de salaire en cas d'arrêt de travail ;
- la rente éducation vise la protection des enfants en cas de décès de l'agent ;
- la rente de conjoint assure sous certaines conditions une rente viagère ou temporaire ;
- la garantie décès permet le versement d'un capital en cas de décès de l'agent.
Cette garantie assure aux agents en activité qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle lorsqu'ils justifient des conditions législatives ou réglementaires requises.