Pôle emploi
Brochure JO n°3367 - IDCC n°2847
Assurance complémentaire santé et prévoyance
Chapitre IV Régime de prévoyance obligatoire
Garantie décès
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2012
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement conformément au tableau joint en annexe II, soit :
- d'un capital ;
- d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente éducation aux enfants à charge ;
- d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant ;
- d'un capital auquel s'ajoutent le versement d'une rente éducation aux enfants à charge et d'une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant.