Retour à Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires

Fixation du contingent d'heures supplémentaires
Article 1er
En vigueur étendu en date du 08 avril 2003
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail.

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.