Retour à Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
Fixation du contingent d'heures supplémentaires
En vigueur étendu en date du 08 avril 2003
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail.
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.