Dernière mise à jour 20/04/2024
Retour à convention collective poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros)
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
Patrons signataires:
La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture,
La fédération du personnel d'encadrement des industries et production agroalimentaires CFE-CGC ;
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs connexes (FGTA) FO,
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1er - Fixation du contingent d'heures supplémentaires En vigueur étendu
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Article 2 - Paiement des heures supplémentaires En vigueur étendu
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Article 3 - Cas particulier des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel En vigueur étendu
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Article 4 - Conséquences du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur légal En vigueur étendu
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Article 5 - Entrée en vigueur En vigueur étendu