Retour à Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires

Entrée en vigueur
Article 5
En vigueur étendu en date du 08 avril 2003
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Paris, le 8 avril 2003.