Retour à Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
Conséquences du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur légal
En vigueur étendu en date du 08 avril 2003
A dater de la signature de cet avenant le déclenchement du repos compensateur correspond au seuil de 230 heures supplémentaires effectuées sur l'année.
Les cadres tels que décrit à l'article 3 peuvent bénéficier d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures supplémentaires.
Les cadres tels que décrit à l'article 3 peuvent bénéficier d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures supplémentaires.