Retour à Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
Cas particulier des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel
En vigueur étendu en date du 08 avril 2003
Le contingent d'heures supplémentaires est définitivement fixé à 180 heures.