Personnel des organismes de contrôle laitier
Brochure JO n°3611 - IDCC n°7008
Management par les compétences
Dénonciation
En vigueur étendu en date du 04 août 2017
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation, l'accord continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui le substituera, ou à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.