Dernière mise à jour 26/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite
Patrons signataires:
La CSMF ;
La FMF ;
Le SML,
Syndicats signataires:La FNSS CFDT ;
La FSAS CGT ;
La FFSAS CFE-CGC ;
La FNSCS CFTC,
Organisations adhérentes signataires:
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)