I. - Dispositions générales
Durée et date d'effet
En vigueur étendu en date du 09 septembre 2014
La présente convention a été signée à Paris, le 9 décembre 1974.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et a été conclue pour une durée de 1 an, renouvelable chaque année par tacite reconduction.