Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Brochure JO n°3020 - IDCC n°787
Convention collective nationale du 9 décembre 1974
II. - Relations collectives de travail
2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale
En vigueur étendu en date du 09 septembre 2014
2.1.2 Remboursement des frais de déplacement
Les représentants des syndicats visés à l'article 2.1.1 se voient rembourser :
a) Leurs frais de transport sur la base du tarif :- SNCF (2e classe) ;
- kilométrique voiture en fonction du barème prévu à l'article 5.2.3 ;
- avion classe économique, lorsque la distance à parcourir en train suppose un trajet de plus de 4 heures.