Article 7.1. Congés spéciaux de courte durée › VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité › Convention collective nationale du 9 décembre 1974

7.1.Congés spéciaux de courte durée  (1)

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d'ancienneté :

-mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;

-mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ;

-décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;

-décès d'un ascendant, d'un descendant du salarié ou du conjoint : 3 jours ouvrables ;

-décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;

-décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables.

Par ascendant, il convient d'entendre les parents et grands-parents (aïeuls, bisaïeuls ...).

-journée défense et citoyenneté : 1 jour ;

-décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable.

Ces congés ne pourront être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans le nombre de jours ouvrables défini ci-dessus

Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.

(1) L'article 7.1 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
 
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)