X. - Commissions paritaires
10.2. Commission nationale paritaire d'interprétation
En vigueur étendu en date du 09 septembre 2014
La commission nationale paritaire d'interprétation est composée de la même façon que la commission nationale de conciliation.
Attributions
Elle a pour rôle d'apporter une réponse adoptée paritairement à une difficulté d'interprétation sur un article, en totalité ou en partie, ou sur plusieurs articles de la convention collective.
Fonctionnement
La commission est saisie :
- par un salarié, ou plusieurs salariés d'un cabinet relevant de la convention collective ;
- par un employeur relevant de la convention collective.
La lettre de saisie adressée au siège de la commission :
- identifie le ou les auteurs de la saisine ainsi que l'identité et l'adresse professionnelle des parties concernées ;
- expose la (ou les) difficulté (s) d'interprétation en relatant la position de chacune des parties concernées.
La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine.
Le secrétariat établit un procès-verbal qui est communiqué aux parties. En cas d'accord entre la délégation patronale et la délégation salariale sur la réponse à apporter aux parties, le texte est annexé à la convention collective.
La position de la délégation patronale est celle exprimée en termes identiques par au moins deux syndicats de la délégation patronale. La position de la délégation salariale est celle exprimée dans les conditions de majorité définies par la loi sur la représentativité.